Sécurisation des compétences maritimes au sein du ministère. Phase 1 : constat de la situation

L’évaluation de la politique maritime menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) a conduit le ministre à commander un rapport à l’inspection générale des affaires maritimes (IGAM) et au conseil général de l’écologie et du développement durable (CGEDD) sur la sécurisation des compétences maritimes au sein du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE).

Il s’agit d’un travail prospectif consistant à partir d’un constat partagé sur la situation actuelle, à proposer des pistes visant au maintien des compétences traditionnelles toujours nécessaires pour la conduite des politiques sectorielles que le ministère pilote, à l’acquisition de compétences nouvelles et à la valorisation des compétences maritimes dans le ministère.

La lettre de mission précise que "les solutions préconisées devront être guidées par les triples enjeux structurants que constituent la trajectoire incontournable de redressement des finances publiques, les réformes en cours, en particulier les fusions des corps maritimes avec d’autres corps, ainsi que les missions maritimes essentielles confiées au MEDDE, en particulier au regard de ses engagements communautaires et des risques attachés".

Pour conduire ce travail, la mission a pris connaissance des documents relatifs à la politique maritime et aux actions mises en œuvre en matière de gestion des emplois et des compétences (GPEC) du MEDDE. Elle a rencontré les organisations syndicales et les directions centrales concernées, ainsi qu’un échantillonnage de personnels des services déconcentrés. Elle s’est rendue à l’Ecole nationale de la sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM) à Nantes, à Rennes (SGAR et Région Bretagne), à Saint-Malo (DDTM), au Havre (DIRM) et au centre de sécurité des navires (CSN) de Caen.

Le constat qui est l’objet de cette phase 1 a été dressé à partir de l’analyse des documents rassemblés, des nombreux entretiens menés et des visites de terrain effectuées. Il pourra être présenté aux parties prenantes avant l’engagement de la phase 2 portant sur les solutions préconisées.

Les changements structurels au sein des services et des corps du ministère réalisés ces dernières années ou à venir, font craindre une perte des compétences des "affaires maritimes" que le nouveau dispositif n’a pas remplacé de manière satisfaisante.

Une revue des missions maritimes du MEDDE a mis en évidence les besoins en compétences que le ministère doit conserver pour conduire les politiques de la mer et du littoral.

Les besoins spécifiques en compétences maritimes ont ainsi été identifiées sur 7 thématiques :

  • la sécurité et la sûreté maritime ;
  • les interventions en mer ;
  • le secteur formation, brevets et sécurité du travail maritime de l’administration des gens de mer ;
  • l’enseignement maritime ;
  • la réglementation et le contrôle des pêches ;
  • l’ingénierie environnementale maritime ;
  • ainsi qu’une compétence de "cadre généraliste maritime".

Une analyse de la situation actuelle de ces compétences et de leur évolution prévisible a permis d’identifier, dans un ensemble jugé encore globalement satisfaisant, certaines compétences critiques qui présentent un risque de dilution à relativement court terme. Elles concernent principalement les quatre domaines à enjeu international ou communautaire fort que sont :

  • la sécurité/sûreté des navires ;
  • la délivrance des brevets STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) ;
  • la certification des conditions sociales à bord ;
  • le contrôle des pêches.

Tel est également le cas de l’enseignement maritime et des compétences nautiques des personnels du DCS (Dispositif de contrôle et de surveillance) dont le renouvellement n’est plus assuré.

D’autres compétences correspondent à des enjeux nouveaux comme la police de l’environnement en mer ou l’ingénierie environnementale avec une spécialité maritime.

Quoiqu’il en soit, la sécurisation de l’ensemble des compétences maritimes identifiées est apparue comme une nécessité pour permettre au ministère chargé de la mer d’assurer ses missions essentielles telles que la sécurité et la sûreté maritime, les polices spéciales en mer, la délivrance des titres et brevets et pour qu’il puisse conserver sa légitimité et son leadership sur le pilotage des politiques de l’Etat en mer et sur le littoral.

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