L’assistance en mer : état des lieux et perspectives
Le présent rapport a pour objet l’assistance en mer, essentiellement sous un double éclairage :
- le rôle des CROSS dans cette mission ;
- les conditions d’une éventuelle émergence d’un secteur privé de l’ assistance en mer, aux côtés de « l’institution du sauvetage » qu’est la SNSM.
L’ essentiel du propos qui suit est de souligner que l’action de l’État en mer ne suscite pas de critiques fondamentales et satisfait les usagers de la mer.
De même, un aspect important de cette action, la dichotomie entre ce qui ressortit au sauvetage, c’est-à-dire la préservation de la vie humaine, et ce qui relève de l’assistance, essentiellement tournée vers les biens matériels, fait totalement consensus.
Le sauvetage est l’apanage exclusif de la SNSM, alors que l’assistance peut être aussi assurée par des acteurs privés.
Quant au sauvetage, ce sont des raisons essentiellement d’ordre juridique qui fondent sa prise en charge par des acteurs associatifs ou publics. En effet, l’agrément pour le sauvetage de « marins » en détresse ne peut être accordé qu’au profit d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique.
En revanche, l’assistance peut être assumée par des sociétés privées.
Cependant, la première difficulté qui surgit réside dans la « zone grise » qui sépare, en pratique, les situations qui relèvent du sauvetage de celles qui ressortissent à l’assistance. Les incidents en mer se produisent dans un environnement en dynamique météorologique et chronologique dont les configurations peuvent changer rapidement et sensiblement. De même, l’appréciation qui est faite par les CROSS de ces situations est formulée à distance et selon des indications fournies par les plaisanciers, c’est-à dire par essence, subjectives. Ces interventions des CROSS sont par ailleurs très souvent effectuées en situation d’urgence et en vertu d’un principe ancestral notamment pour des gens de mer, mais aujourd’hui avec en plus une force juridique d’origine constitutionnelle, le principe de précaution. Il peut donc s’avérer, quelle que soit la neutralité qui anime les agents des CROSS, que dans de nombreux cas, le contexte factuel « favorise » le recours à la SNSM.
La seconde difficulté, pour atteindre l’objectif, tout à fait légitime, d’un développement d’une activité privée dans le domaine de l’assistance, réside dans l’impossibilité pour une entreprise maritime de fonder sa rentabilité sur la seule activité d‘assistance en mer. Le dépannage/remorquage ne peut constituer qu’une mission annexe, secondaire par rapport au métier premier de l’entreprise, notamment celui de la réparation navale.
Aussi, la mission considère, à l’aune de ce qui existe en France, mais aussi à l’étranger, que les seules entreprises viables (au demeurant de taille fort modeste : quelques salariés) ne peuvent intervenir que comme intermédiaire entre d’une part l’assisté et son assureur, et d’autre part, la société de dépannage.
Par ailleurs, les entreprises qui souhaiteraient prendre une place sur ce marché ne pourront le faire que si leur organisation se fonde sur une connaissance parfaite et polyvalente du monde maritime.
De même, ce développement devra assurément passer par un accompagnement par les sociétés d’assurance, déjà très présentes dans le secteur de la plaisance.
Enfin, une initiative, entamée en 2008, mais qui ne s’est pas concrétisée mériterait d’être reprise : il s’agît de l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques pour l’assistance en mer qui serait adoptée après un travail d’élaboration fondée sur la concertation entre toutes les parties prenantes : État, SNSM, entreprises maritimes et sociétés d’assurance, représentants des plaisanciers.