Gestion de la pêche de légine dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la ministre des Outre-mer et le ministre de l’action et des comptes publics ont saisi le 5 octobre 2018 le Contrôle général économique et financier du ministère de l’économie et des finances d’une mission portant sur la gestion de la pêcherie de la légine à la palangre dans les eaux des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) afin de recueillir des propositions sur la méthodologie d’attribution des licences et les critères de répartition des quotas de pêche, qui doivent permettre d’améliorer la transparence du dispositif et la visibilité pour les armateurs.
Cette pêche est, au fil des années, devenue particulièrement rentable et durable. L’effort de l’Etat a été conséquent, tant en termes de sécurisation de la pêche et de lutte contre la pêche illégale qu’en termes de recherche scientifique, et les Préfets, administrateurs supérieurs des TAAF successifs, ont veillé au respect des principes de préservation de la ressource, dans le cadre des accords internationaux souscrits par la France au sein de la Convention internationale pour la Conservation de la faune et de la flore antarctiques (CCAMLR).
Pour autant, cette gestion n’est pas totalement satisfaisante à plusieurs titres.
D’une part, la pêcherie apparaît fermée, car, si le plan de gestion actuel prévoit des conditions d’ouverture, celles-ci sont obscures et complexes et n’ont jamais été mises en œuvre ; les procédures de sélection de nouveaux entrants et de dépôt de nouvelles demandes de participation ne sont pas clairement définies, conduisant parfois à imposer l’entrée de nouveaux acteurs sans concertation préalable.
D’autre part, la méthodologie d’attribution des licences de pêche et de répartition des quotas apparaît complexe, peu transparente et n’assure pas une visibilité suffisante à des armements qui supportent de lourds investissements.
Dans ce contexte, la mission a formulé plusieurs propositions d’amélioration de la gestion de cette pêcherie qui sont développées dans le rapport.
La mission estime qu’il importe de maintenir un fort appui public à cette pêche, en termes de lutte contre la pêche illégale comme en termes de recherche scientifique.
Ce rapport est complémentaire d’un rapport élaboré par l’IGAM avec le CGAAER et l’IGA, non publié, auquel fait référence la lettre de mission sus-mentionnée.